Audit énergétique obligatoire au 1er avril 2023

Depuis le 1^er avril 2023, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l’obligation de réaliser un audit énergétique. Les propriétaires de lots en copropriété ne sont pas concernés.

Après l’obligation faite aux propriétaires vendeurs de remettre aux futurs acquéreurs le diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien immobilier, la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a souhaité renforcer l’information qui leur est délivrée en imposant la réalisation d’un audit énergétique.

• Qu'est-ce que l'audit énergétique ? 

L’audit énergétique a été institué dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience du 24 août 2021.

Il constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d'un logement. Ce document vise principalement à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologique et énergétique et à l’orienter en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné.

• Qui est concerné ? 

L'audit énergétique concerne les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique proposés à la vente en France métropolitaine.

L'obligation de réaliser cet audit impacte, dans un premier temps, les habitations classées F ou G, - les logements qualifiés de « passoires thermiques » - dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à compter du 1^er avril 2023, selon un décret daté du 9 août 2022.

Cette obligation sera progressivement étendue :

• aux habitations classées E à partir du 1^er janvier 2025
• aux logements classés D à partir du 1^er janvier 2034

Vous êtes propriétaire ? C'est à vous d’engager la démarche avant même la mise en vente de votre bien afin de remettre au potentiel acquéreur l’audit énergétique dès la première visite et, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente.

• Que contient l'audit énergétique ?

Vous l’aurez compris, l’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE et ne le remplace en aucun cas. Il repose sur une analyse plus complète et comporte notamment :

• un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de ventilation, d’éclairage…)
• une estimation de la performance du bâtiment
• des propositions de travaux de rénovation permettant d’améliorer le niveau de performance énergétique
• l’estimation des économies d’énergie
• des ordres de grandeur des coûts des travaux proposés
• la mention des principales aides publiques mobilisables.

L'audit énergétique peut-être réalisé par des diagnostiqueurs-aditeurs certifiés et sa durée de validité est de 5 ans. 

Plus d'informations sur le site ServicePublic.com et economie.gouv.fr

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